Parun arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d'Etat affirme que la circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale.

Avecce contrat, les écoles privées doivent accueillir tous les enfants sans distinction et suivre le programme d'enseignement officiel. En contrepartie, les salaires des enseignants sont intégralement pris en charge par l'État. Les écoles privées exigent néanmoins des frais de scolarité, à la charge des parents.

Outil dtou1862 Cet extrait du Bulletin juridique des collectivités locales n° 8-9 reproduit l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 décembre 2008 à propos des contentieux opposant la ville de Clermont-Ferrand à six OGEC ainsi que les conclusions du rapporteur public, faisant état de la jurisprudence antérieure. Type Modèle de document Taille 86 KB La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés Se connecter Vous êtes abonné à cette offre ?Connectez-vous ! Faire un essai gratuit Pas encore abonné ?Cette fiche est incluse dans l'offre L'action éducative en pratique

Si les lois Debré de 1959 ont apaisé les esprits sur la question scolaire, tout n’est pas réglé. Certaines difficultés, nées des “disparités et des imprécisions de la réglementation en matière de dépenses occasionnées aux communes par l’école privée”, demeurent, comme le relève la Cour des comptes dans un récent rapport. Comment les communes procèdent-elles pour calculer le montant de leurs dépenses? Et comment le versent-elles ? Ces questions font-elles vraiment débat ? Réponses à t...

Publié le 29 septembre 2009 à 00h00 Photo Claude Prigent, archives Les communes seront toujours obligées de financer la scolarisation de ses enfants dans des écoles privées d'autres communes, selon un texte voté hier. Mais uniquement dans certains cas. Août2004, un amendement de Michel Charasse, à l'époque sénateur PS, oblige les communes à financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. Ce texte avait provoqué un tollé tant du côté des syndicats d'enseignants, des associations laïques mais surtout des maires de France. Hier, le Parlement a voté un nouveau projet précisant l'amendement Charasse. Plusieurs communes refusaient jusqu'à présent de la multiplication de contentieux devant les tribunaux administratifs. Concrètement, le nouveau texte garantit la parité de financement» entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation de financement à quatre casabsence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, obligations professionnelles des parents, raisons médicales, frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges seront soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. Le gouvernement soutient totalement ce texte, fruit d'un consensus» et qui apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée», a déclaré Luc Chatel Education nationale. Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire. Saisie du Conseil constitutionnel Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que le texte Charasse était né d'un malentendu». Mais quand nous avons proposé de le supprimer en novembre2007, ndlr, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?». Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social». Dans un communiqué, l'Union des familles laïques a dénoncé la remise en question de la libre-administration des communes». Pour ce motif, l'opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

Daprès un rapport de la Cour des Comptes, les versements du forfait communal aux écoles privées sous contrat sont très variables selon les communes : pour les maternelles en Comme on pouvait le prévoir, après l’annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, les ministères de l’Education nationale et de l’Intérieur viennent de la republier en maintenant les mêmes conclusions 1. Seule modification à la demande de l’AMF, certaines dépenses qui étaient mentionnées à l’annexe de la circulaire annulée ne figureront pas dans la nouvelle version. Il s’agit des dépenses de contrôle technique des bâtiments, de la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et des dépenses relatives aux activités extrascolaires. La haute juridiction administrative avait annulé la circulaire sur la base de l’illégalité de sa signature, la circulaire ayant été signée par le directeur de cabinet d’un ministre qui n’avait pas pour cela reçu de délégation de signature. Ce dernier ne peut en effet signer un acte que s'il dispose d'une délégation donnée par le ministre en application des dispositions précitées, même s'il s'agit d'une circulaire qui se borne à interpréter des dispositions législatives ou réglementaires et à prescrire à ses destinataires d'en faire application, sans fixer aucune règle nouvelle.» Cette circulaire, rappelle le cabinet de Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, avait pour objet de préciser les modalités d'application d'une disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales étendant aux écoles privées sous contrat le mécanisme de mutualisation des financements qui s'applique aux écoles publiques. Mais, soulignait-il, l'annulation a été prononcée pour un motif de pure forme». Ainsi, pour les ministères, la loi reste applicable et devra l'être, comme le recommandait la circulaire, en privilégiant la recherche de l'accord des communes concernées et dans le respect du principe énoncé à l'article L. 442-5 du Code de l'éducation». Ce dernier dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.» La circulaire du 6 août 2007 rappelle néanmoins que la loi n'impose pas aux communes une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques» et que l'accord des communes intéressées doit être recherché. L'obligation de financement porte sur les dépenses de fonctionnement des classes et ne concerne donc pas directement le paiement par les familles des frais d'inscription.» Il est surtout demandé aux préfets de veiller à son application dans les meilleures conditions dès cette année scolaire». De son côté, l’AMF avait réagi à cette annulation dans un communiqué de presse. Elle constatait que l'annulation ne tranche pas au fond la question posée par l’application de l’article 89, au regard du principe de parité applicable au financement des écoles publiques et privées». Elle estimait que cette décision sur la forme ne remet pas en cause les conclusions communes auxquelles elle avait abouti avec le Secrétariat général de l’enseignement catholique et les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale. Ces conclusions prévoient notamment que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures s’appliquent au financement des écoles élémentaires privées extérieures sous contrat d’association.» En conséquence, les communes ont, estime l’AMF, à participer lorsqu’elles n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures. Pour lire la note de l'AMF sur la circulaire du 2 décembre 2005, voir 2e lien ci-dessous. 1 Circulaire Education, Intérieur n° 07-0448 du 6 août 2007. Le texte en sera publié le 6 septembre au Bulletin officiel du ministère de l'Education. Mais elle est d'ores et déjà disponible sur le site du quotidien "La Suivez Maire info sur Twitter Maireinfo2 4weBA. 146 326 343 44 240 324 205 262 191

financement des écoles privées par les communes